Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2010
Article premier
1. Le régime d’aides mis à exécution par la Belgique en faveur des agriculteurs de la région wallonne, destiné à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des carcasses des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles situées dans la Région wallonne, est partiellement incompatible avec le marché intérieur.
2. Seule la partie de l’aide visant strictement à compenser l’obligation pour les agriculteurs d’effectuer des tests EST conformément au règlement no 999/2001 est compatible avec le marché intérieur, à condition qu’il soit possible de quantifier ces coûts de manière précise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:789:oj#art-1