Art. 3
En vigueur depuis le 17 nov. 2010
Article 3
Les montants octroyés, au titre du régime d’aides visé à l’article 1er de la présente décision ne constituent pas des aides au sens du traité si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies dans le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable audit moment.
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