Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 2010
Article 3
1. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, l’Autriche est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants:
a)
les téléphones mobiles, conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence et fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation;
b)
les circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation dans des produits destinés à l’utilisateur final.
2. La dérogation s’applique à la livraison de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 EUR.
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