Art. 5
En vigueur depuis le 22 nov. 2010
Article 5
L’article 4 de la décision 2007/250/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’Union autorisant tous les États membres à instaurer de telles mesures dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, et au plus tard le 31 décembre 2013.»
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