DECISIONE·n° 710·22 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/710
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 novembre 2010 - autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume-Uni - (2010/710/UE)
En vigueur depuis le 22 novembre 2010 7 articles 1 version historisée
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