DECISIONE·710·22 novembre 2010

Decisione (UE) 2010/710

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 22 novembre 2010 - autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume-Uni - (2010/710/UE)

En vigueur depuis le 22 novembre 2010 7 articles 1 version historisée
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