Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2010
Article 4
La dérogation prévue aux articles 1er, 2 et 3 est subordonnée à l’introduction par l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche d’obligations de contrôle et de notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique le mécanisme d’autoliquidation prévu par la présente décision.
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