Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2010
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Allemagne à Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG (actuellement MB System), Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue ensuite Biria AG et actuellement MN Immobilien) est incompatible avec le marché intérieur. L’aide comportait les mesures suivantes:
a)
mesure 1: une participation tacite dans Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG (actuellement MB System) d’un montant de 2 070 732 EUR. L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 1 000 points de base et la rémunération de la participation tacite (taux fixe majoré de 50 % de la rémunération variable);
b)
mesure 2: une garantie d’un montant de 4 480 000 EUR accordée à Sachsen Zweirad GmbH (devenue ensuite Biria AG, actuellement MB Immobilien). L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 800 points de base et le coût global de financement du prêt couvert par la garantie (le taux d’intérêt du prêt et les éventuelles primes à verser pour la garantie);
c)
mesure 3: une garantie d’un montant de 19 900 000 EUR accordée à Biria GmbH (devenue ensuite Biria AG, actuellement MB Immobilien). L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 700 points de base et le coût global de financement du prêt couvert par la garantie (le taux d’intérêt du prêt et les éventuelles primes à verser pour la garantie).
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