DECISIONE·n° 471·14 décembre 2010
Decisione (UE) 2011/471
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2010 - concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria - [notifiée sous le numéro C(2010) 8289] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/471/UE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2010 5 articles 1 version historisée
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