Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2011
Article premier
Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays tiers suivants sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des États membres en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 2 juillet 2010 ou après cette date:
1.
Australie;
2.
Canada;
3.
Chine;
4.
Croatie;
5.
Japon;
6.
Singapour;
7.
Afrique du Sud;
8.
Corée du Sud;
9.
Suisse;
10.
États-Unis d’Amérique.
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