Decisione (UE) 2011/30

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2011 - relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne - [notifiée sous le numéro C(2011) 117] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/30/UE)