Art. 11
Exemption de certains produits
En vigueur depuis le 19 janv. 2011
Article 11
Exemption de certains produits
Les restrictions définies aux articles 3, 4, 5 et 8 ne sont pas applicables à l’expédition à partir des zones énumérées à l’annexe I des produits animaux visés dans ces mêmes articles, si ces produits:
a)
n’ont pas été fabriqués en Bulgarie et sont toujours dans leur emballage d’origine, sur lequel est mentionné le pays d’origine desdits produits; ou
b)
ont été obtenus dans un établissement agréé situé dans une des zones énumérées à l’annexe I à partir de matières prétraitées ne provenant pas de ces zones, qui:
i)
ont, depuis leur introduction sur le territoire de la Bulgarie, été transportées, entreposées et transformées séparément des produits non destinés à être expédiés vers des zones autres que celles énumérées à l’annexe I,
ii)
sont accompagnées d’un document commercial ou d’un certificat officiel, comme prescrit par la présente décision.
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