Art. 4
Révision des objectifs de l'Union européenne
En vigueur depuis le 21 févr. 2011
Article 4
Révision des objectifs de l'Union européenne
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 691/2010, la Commission décide de réviser les objectifs de l'Union européenne fixés à l’article 1er si, avant le début de la période de référence, elle a des preuves suffisantes que les données, hypothèses et motifs qui ont servi à fixer les objectifs initiaux de l'Union européenne ne sont plus valables.
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