Art. 9
En vigueur depuis le 5 avr. 2011
Article 9
En date du 30 juin 2011 au plus tard, le groupe ABN AMRO devra payer aux Pays-Bas un taux d’intérêt rectifié sur les prêts identifiés dans le courrier électronique de la Commission adressé à l’État néerlandais daté du 24 juin 2010. Les montants rectifiés intérêts compris s’élèvent à 18 152 722 EUR.
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