Art. 4

En vigueur depuis le 5 avr. 2011

Article 4 1. Le groupe ABN AMRO met tout en œuvre pour respecter les projections (y compris pour les produits d’intérêts nets) présentées à la Commission dans le plan de restructuration de décembre 2009, actualisé par le plan de restructuration de novembre 2010. Les projections de novembre 2010 doivent être atteintes au niveau consolidé du groupe ABN AMRO. Le groupe ABN AMRO fait rapport à la Commission tous les trimestres en présentant une ventilation des projections et des chiffres réels (y compris pour les produits d’intérêts nets) au niveau des quatre segments définis dans le plan de restructuration de décembre 2009 et le plan de restructuration de novembre 2010, à savoir Retail Banking (banque de détail), Private Banking NL (banque privée Pays-Bas), Private Banking International (banque privée pour l’international), Commercial & Merchant Banking (banque commerciale et d’affaires). Le groupe ABN AMRO peut présenter une demande motivée à la Commission en vue de la révision de ses projections (y compris pour les produits d’intérêts nets) afin de prendre en compte des évolutions extérieures. 2. Le groupe ABN AMRO présente une ventilation des projections de produits d’intérêts nets en volumes et en marges au niveau consolidé et au niveau de la banque privée. Le groupe ABN AMRO fait rapport à la Commission tous les trimestres et au plus tard dans les deux semaines suivant la publication de ses résultats financiers trimestriels, en indiquant si les produits d’intérêts nets obtenus au niveau consolidé sont conformes aux projections visées au paragraphe 1. Le rapport inclura également une comparaison entre les marges projetées et les marges réelles au niveau consolidé et au niveau de la banque privée. Si les produits d’intérêts nets obtenus au niveau consolidé ne sont pas conformes à ces projections, le groupe ABN AMRO présente dans ce rapport les mesures prises pour atteindre ces projections. 3. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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