Art. 7

En vigueur depuis le 5 avr. 2011

Article 7 1. Le groupe ABN AMRO propose aux clients de la division Private Banking NL la possibilité de mettre fin à leur relation de banque privée avec le groupe ABN AMRO et de transférer leurs portefeuilles d’investissements vers d’autres banques. Cette proposition sera valable pendant une période de deux mois consécutifs («la période correspondante»). La période correspondante débutera le plus tôt possible à compter de la date d’adoption de la présente décision, en prévoyant (si nécessaire) un délai de préparation raisonnable, et dans l’année suivant la date d’adoption de la présente décision au plus tard. Le groupe ABN AMRO proposera une date de début de la période correspondante pour approbation par la Commission au moins quatre semaines avant la date à laquelle la période correspondante est censée débuter. 2. Le groupe ABN AMRO communiquera de manière claire et explicite à tous ses clients de la division Private Banking NL les termes de l’offre décrite au paragraphe 1 au plus tard le premier jour de la période correspondante. Les informations transmises par le groupe ABN AMRO à ses clients devront d’abord être transmises à la Commission, au moins quatre semaines avant leur communication aux clients. 3. Le groupe ABN AMRO devra faciliter la clôture des relations de banque privée si les clients le demandent, en appliquant les procédures ordinaires au coût le plus bas possible. Si un client décide de transférer sa position et/ou des droits (afférents) sur des titres, et si ce transfert est possible du point de vue de la banque destinataire du transfert, ABN AMRO facilite ce transfert. Les clients doivent être informés de la possibilité de transférer leurs positions au lieu de les liquider et seront informés du coût de ces deux options. Le groupe ABN AMRO doit couvrir ses propres coûts administratifs, de transfert et de transaction qui sont la conséquence directe de la fin de la relation de banque privée et du transfert des portefeuilles (129). Le groupe ABN AMRO n’est pas tenu de couvrir les autres conséquences financières pour le client.

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