Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article premier
La ligne de crédit concédée par le Danemark à TV2 et autorisée en tant qu’aide au sauvetage par la décision de la Commission du 4 août 2008 est compatible avec le marché intérieur, sous réserve de l’exécution du plan de restructuration, notifié le 4 février 2009, dans son intégralité et aux conditions prévues par les articles 2, 3 et 4.
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