DECISIONE·n° 109·20 avril 2011
Decisione (UE) 2012/109
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 avril 2011 - concernant l’aide d’État C 19/09 (ex N 64/09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S - [notifiée sous le numéro C(2011) 2614] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/109/UE)
En vigueur depuis le 20 avril 2011 6 articles 1 version historisée
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