Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article 3
La mesure compensatoire proposée par le Danemark sous forme d’interdiction pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes de radio ou de télévision reste en vigueur jusqu’à la date de fin de la période de restructuration notifiée, soit le 31 décembre 2012. Si TV2 a la possibilité de percevoir des abonnements (paiement par l’utilisateur) avant cette date, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de radio et de télévision est levée simultanément.
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