Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Article 2
La ligne de crédit d’aide au sauvetage concédée par le Danemark à TV2 et autorisée par la Commission dans sa décision du 4 août 2008 est fermée avec effet à la date de la présente décision. Aucune des autres mesures d’aide notifiées par le Danemark à la Commission le 4 février 2009 ne peut être mise à exécution.
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