Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 24 mai 2011
Article 2
Champ d’application
1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection concerne:
a)
toutes les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, exercées par des navires de pêche exploitant les espèces pélagiques dans les eaux occidentales;
b)
toutes les activités après débarquement, y compris la pesée, la commercialisation, la congélation, la transformation, le stockage, la prise en charge, le transport, l’importation et l’exportation des espèces pélagiques capturées dans les eaux occidentales.
2. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012.
3. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni.
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