Art. 4
Règles communes et mesures nationales
En vigueur depuis le 24 mai 2011
Article 4
Règles communes et mesures nationales
1. Les règles communes applicables au programme spécifique de contrôle et d’inspection, notamment les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence pour l’inspection, sont définies à l’annexe I.
2. Les mesures de mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d’inspection, adoptées par les États membres conformément à l’article 95, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, régissent les domaines énumérés à l’annexe II.
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