Art. 3

En vigueur depuis le 24 mai 2011
Article 3 1.   La récupération des aides visées à l’article 1er est immédiate et effective. 2.   La Grèce veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:716:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil