DECISIONE·n° 716·24 mai 2011
Decisione (UE) 2011/716
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 mai 2011 - concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs - [notifiée sous le numéro C(2011) 3504] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/716/UE)
En vigueur depuis le 24 mai 2011 5 articles 1 version historisée
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