Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2011
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants figurant dans la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87:
Code NC
Produit
1001 10 00
Froment (blé) dur
1001 90 10
Épeautre, destiné à l’ensemencement
ex 1001 90 91
Froment (blé) tendre, de semence
ex 1001 90 99
Autre épeautre et froment (blé) tendre, non destiné à l’ensemencement
1002 00 00
Seigle
1003 00
Orge
1005
Maïs
1201 00
Fèves de soja, même concassées
1205
Graines de navette ou de colza, même concassées
1206 00
Graines de tournesol, même concassées
1212 91
Betteraves à sucre
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:363:oj#art-1