Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2011
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable du 1er juin 2011 au 31 mai 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:363:oj#art-3