DECISIONE·n° 363·20 juin 2011
Decisione (UE) 2011/363
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 20 juin 2011 - autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2011/363/UE)
En vigueur depuis le 20 juin 2011 4 articles 1 version historisée
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