Art. 2

En vigueur depuis le 19 oct. 2011

Article 2 Une aide individuelle octroyée au titre d’un des régimes visés à l’article 1er ne constitue pas une aide si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par un des règlements adoptés en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 applicable au moment de l’octroi de l’aide.

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