DECISIONE·307·19 octobre 2011

Decisione (UE) 2012/307

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2011 - concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par la Grèce, sous forme de réaménagement de dettes, dans les départements de Kastoria, d’Eubée, de Florina, de Kilkis, de Rhodope, d’Evros, de Xanthi et du Dodécanèse, ainsi que dans les îles de Lesbos, Samos et Chios - [nos C 23/04 (ex NN 153/03), C 20/05 (ex NN 70/04) et C 50/05 (ex NN 20/05)] - [notifiée sous le numéro C(2011) 7252] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/307/UE)

En vigueur depuis le 19 octobre 2011 6 articles 1 version historisée
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