Art. 2

En vigueur depuis le 20 oct. 2011

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

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