DECISIONE·n° 738·20 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/738
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 octobre 2011 - concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - (2011/738/UE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2011 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible