Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2011
Article 3
En ce qui concerne les questions relatives à l’annexe 12 de l’accord agricole et aux appendices qui y sont liés, la position de l’Union sur les questions faisant l’objet de décisions du Comité mixte de l’agriculture visé à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord agricole est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie à l’article 15 du règlement (CE) no 510/2006.
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