Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2011
Article premier
L’augmentation de capital de 166,3 millions EUR, le prêt de 99,7 millions EUR et le prêt de [40-70] millions EUR que la République française envisage de mettre à exécution, à travers la SNCF, en tant qu’aide à la restructuration en faveur de SeaFrance constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Ces aides ne peuvent, pour cette raison, être mises à exécution.
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