Decisione (UE) 2012/397

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 24 octobre 2011 - concernant l’Aide d’État SA 32600 (2011/C) — France — Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF - [notifiée sous le numéro C(2011) 7808] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/397/UE)