Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 2011
Article 3
1. La France, à travers la SNCF, est tenue de récupérer l’aide visée à l’article 2 auprès du bénéficiaire, y compris les intérêts contractuels échus non encore payés à la date de la notification de la présente décision.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date de la notification de la présente décision, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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