Art. 20
Dispositions financières
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 20
Dispositions financières
1. L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l’action pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 s’élève à 650 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel.
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