Art. 19

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 16 nov. 2011

Article 19 Dispositions transitoires 1. Les États membres qui n’ont pas participé à l’initiative intergouvernementale de 2006 concernant un label du patrimoine européen (ci-après dénommée «initiative intergouvernementale») peuvent présélectionner en 2013 jusqu’à quatre sites pour l’attribution du label. 2. Les États membres qui ont participé à l’initiative intergouvernementale peuvent présélectionner jusqu’à quatre sites en 2014 pour l’attribution du label. Ils peuvent proposer des sites qui ont déjà obtenu un label dans le cadre de l’initiative intergouvernementale. 3. Tous les sites visés aux paragraphes 1 et 2 sont évalués par le jury européen sur la base des mêmes critères et suivent la même procédure que celle qui s’applique aux autres sites. 4. Lorsque l’un des sites visés aux paragraphes 1 et 2 ne remplit pas les critères ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, le jury européen entame un dialogue avec l’État membre concerné par l’intermédiaire de la Commission, afin de déterminer si la candidature peut être améliorée avant qu’une décision ne soit prise. Des visites sur le site peuvent être organisées au besoin.

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