Art. 9
Formulaire de candidature
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 9
Formulaire de candidature
Afin que les procédures restent aussi rationnelles et légères que possible, un formulaire de candidature commun (ci-après dénommé «formulaire de candidature»), fondé sur les critères, est élaboré par la Commission et utilisé par tous les sites candidats.
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