Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2011
Article premier
Le régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, mis en place par le Portugal en vertu du décret-loi no 175/2008 du 26 août 2008 portant création de Finova et du décret-loi no 211/1998 du 16 juillet 1998 fixant les règles applicables aux sociétés de garantie mutuelle (modifié par les décrets-lois no 19/2001 du 30 janvier 2001 et no 309-A/2007 du 7 septembre 2007), constitue une aide d'État, octroyée illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et est incompatible avec le marché intérieur.
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