Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion.
Les textes de l’accord et du protocole sont joints à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:105(1):oj#art-1