Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article 3
Conformément aux dispositions de l’accord et à l’article 26, paragraphe 3, du protocole, l’accord et le protocole sont appliqués à titre provisoire, à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord (2).
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