Art. 5
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article 5
1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:105(1):oj#art-5