Art. 7
Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes
En vigueur depuis le 8 mars 2012
Article 7
Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes
Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS, des réglementations techniques et des normes:
1.
Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
2.
L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.
3.
Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC).
4.
Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.
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