Art. 5
Clause de rendez-vous
En vigueur depuis le 8 mars 2012
Article 5
Clause de rendez-vous
Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.
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