Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 2012
Article 4
Lors de l'élaboration de propositions modifiant ou développant les dispositions de l'acquis de Schengen, la Commission consulte de manière informelle les experts des États associés de la même manière qu'elle consulte les experts des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «les États membres», aux fins de la formulation de ses propositions.
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