DECISIONE·n° 193·13 mars 2012
Decisione (UE) 2012/193
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mars 2012 - relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen - (2012/193/UE)
En vigueur depuis le 13 mars 2012 9 articles 1 version historisée
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