Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2012
Article 5
Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention suivante:
«Derogation – Implementing Decision 2012/213/EU».
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Proeli:dec_impl:2012:213:oj#art-5