DECISIONE·n° 213·23 avril 2012
Decisione (UE) 2012/213
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 23 avril 2012 - portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne les pêches, les poires et les ananas - [notifiée sous le numéro C(2012) 2511] - (2012/213/UE)
En vigueur depuis le 23 avril 2012 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible