Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2012
Article premier
Le capital social initial et les augmentations de capital social à hauteur de 94 459 719 EUR, les terrains attribués à Ciudad de la Luz d’une valeur de 9 800 040 EUR, les prêts participatifs d’un montant de 115 millions d’EUR et les prêts convertibles en actions émis depuis 2008, pour un montant de 45 829 840 EUR, accordés de manière illégale par le Royaume d’Espagne à Ciudad de la Luz SA avant le 31 décembre 2010, ainsi que toute mesure d’incitation octroyée à des producteurs cinématographiques, conditionnée au tournage de leurs films au sein de Ciudad de la Luz, allant à l’encontre des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
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