DECISIONE·n° 126·8 mai 2012
Decisione (UE) 2013/126
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 mai 2012 - relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/08 (ex NN 4/08)] accordée par le Royaume d’Espagne à la société Ciudad de la Luz SA - [notifiée sous le numéro C(2012) 3025] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/126/UE)
En vigueur depuis le 8 mai 2012 5 articles 1 version historisée
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