Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2012
Article 4
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, le Royaume d’Espagne mettra à disposition les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà adoptées, ainsi que de celles prévues, afin de se conformer à la présente décision;
c)
toutes pièces susceptibles d’établir que la restitution de l’aide a été ordonnée au bénéficiaire.
2. Le Royaume d’Espagne tiendra la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées en application de la présente décision, jusqu’à ce qu’intervienne le recouvrement total de l’aide visée à l’article 1er. Il produira sans délai, à la demande de la Commission, toutes les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. De même, il mettra à disposition des informations détaillées sur les montants de l’aide et sur les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.
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